Pourquoi mandater notre étude pour signifier un commandement de payer ?
L’intervention d’un commissaire de justice dans le cadre d’un impayé de charges permet de sécuriser la procédure, de prévenir les contentieux, et de faire valoir vos droits rapidement.
En tant qu’officiers publics, nous assurons la régularité et la force probante de chaque commandement délivré.
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Procédure conforme au droit de la copropriété
Respect des articles 19 et 19-2 de la loi de 1965.
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Notification incontestable
Le débiteur est légalement informé et les délais sont enclenchés.
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Préparation à la saisie immobilière
L’acte conditionne l’exercice de mesures d’exécution forcée.
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Réactivité et transmission au greffe
Copie transmise au greffe dans les 8 jours, conformément au texte.
Quand et comment utiliser le commandement de payer ?
Lorsqu’un copropriétaire ne règle pas ses charges malgré relances, le syndic peut recourir à un commandement de payer, délivré par un commissaire de justice.
Ce commandement constitue un préalable obligatoire à toute action en saisie immobilière, conformément aux articles 19 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il est délivré au domicile du débiteur et doit contenir toutes les mentions prévues par la loi.
L’acte précise notamment :
- le montant exact des sommes dues,
- la nature des charges (budget prévisionnel ou travaux),
- le délai laissé au débiteur pour régulariser la situation (8 jours en général),
- la menace de poursuites judiciaires en l’absence de paiement.
Une copie de l’acte est transmise au greffe du tribunal judiciaire dans les 8 jours, à peine de nullité.
Notre étude vous garantit une rédaction rigoureuse et la gestion complète de la procédure, y compris les éventuelles suites judiciaires.
Agissez efficacement pour préserver les intérêts de votre copropriété
Vous êtes syndic ou administrateur de biens ? En cas de charges impayées, n’attendez pas que la dette s’aggrave. Notre étude vous accompagne dans chaque étape du recouvrement, avec réactivité et sécurité.