Un outil de preuve puissant et polyvalent
Le constat permet de prévenir les litiges ou de les résoudre efficacement. Il constitue une preuve matérielle irréfutable, reconnue par les juridictions civiles, commerciales et administratives. Il peut être utilisé à l'initiative d'un particulier, d'un professionnel ou d'une entreprise, et il est adapté à une multitude de situations.
Nos domaines d'interventions
Avant chaque litige, ou parfois même pour le prévenir, notre étude peut intervenir dans des situations très variées. Du simple trouble de voisinage au constat Internet en passant par le secteur du BTP ou les besoins spécifiques des entreprises, chaque situation requiert une approche adaptée.
Découvrez nos principaux domaines d'intervention ci-dessous :
Entreprises et professionnels
Rupture de chaîne du froid, destruction de stocks, constats de grève, etc.
Avantage du constat par notre étude
Faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat, c’est s’assurer d’une preuve solide, juridiquement reconnue, et adaptée à votre situation. Notre étude met à votre service sa réactivité, son impartialité et des moyens techniques performants pour garantir un constat clair, fiable et opposable.
Valeur juridique incontestable
Le procès-verbal du commissaire est présumé authentique jusqu'à preuve du contraire.
Objectivité et neutralité
Le constat est un document factuel, sans jugement, strictement descriptif.
Moyens technologiques avancés
Drone, capture d'écran, vidéo HD, encadrement légal complet.
Réactivité sur le terrain
Intervention rapide, à Paris et en Île-de-France.
Comment se déroule un constat ?
1. Demande & cadrage : définition du contexte, lieu, date et objectif du constat
2. Intervention : présence sur site, captures, enregistrement, description des faits
3. Rédaction : élaboration du procès-verbal signé et horodaté
4. Transmission : envoi dématérialisé sécurisé + version papier si besoin
Besoin d'un constat rapide et conforme ?
Notre étude est réactive et équipée pour tous types de constats, même urgents. Contactez-nous pour planifier une intervention ou recevoir un devis personnalisé.