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Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour vos significations ?

L’étude de Maîtres Jérôme Cohen et Max ADIDA intervient dans la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires afin de garantir leur validité et leur force exécutoire. Ces actes sont notifiés de manière officielle, claire et dans le respect des délais légaux, assurant aux parties une information incontestable et sécurisée.

  • Sécurité juridique

    garantie de validité des actes

  • Respect du contradictoire

    chaque partie est informée dans les formes

  • Force exécutoire

    permet de déclencher des recours ou des exécutions forcées.

  • Traçabilité

    preuve incontestable que l’acte a été signifié

Typologie des actes signifiés

Découvrez nos services spécialisés pour répondre à tous vos besoins

Assignation

Convocation officielle devant un tribunal.

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Signification de jugement

Notification formelle d’un jugement rendu.

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Rupture de PACS

Dissolution formelle d’un partenariat civil.

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Commandement de payer (charges)

Mise en demeure pour charges impayées

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Mise en demeure / Sommation de payer

Relance officielle pour créance impayée.

En savoir plus

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Notre équipe d'experts est à votre disposition pour étudier votre dossier et vous proposer la meilleure solution adaptée à vos besoins.

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