Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour une hypothèque judiciaire ?
L’hypothèque judiciaire est une mesure préventive puissante pour garantir une dette. Lorsqu’elle est signifiée correctement, elle empêche le débiteur de vendre ou hypothéquer son bien librement.
Elle protège vos intérêts en cas d’insolvabilité ou de manœuvres dilatoires.
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Garantie sur un bien immobilier
Vous protégez votre créance par une sûreté réelle.
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Blocage des ventes ou hypothèques
Le débiteur ne peut plus disposer librement de son bien.
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Priorité sur d’autres créanciers
En cas de vente, vous serez payé en priorité.
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Formalité parfaitement encadrée
Notre étude rédige et signifie l’acte, puis suit l’enregistrement.
Dans quels cas inscrire une hypothèque judiciaire ?
L’hypothèque judiciaire s’applique lorsqu’un créancier veut garantir une dette par une sûreté sur un bien immobilier, sans attendre la décision définitive d’un juge.
Elle peut être requise :
- sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire
- après obtention d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.)
- ou à titre conservatoire, en référé ou dans l’attente d’un jugement.
Le commissaire de justice signifie l’acte d’inscription au débiteur, puis transmet celui-ci au service de publicité foncière pour officialiser la garantie.
Cette procédure bloque toute vente ou hypothèque du bien concerné, sans votre accord. Elle peut être levée uniquement avec votre autorisation ou après paiement intégral de la créance.
Protégez vos créances dès aujourd’hui
L’hypothèque judiciaire est un outil juridique puissant pour éviter la perte d’une créance. Confiez cette procédure à notre étude pour une exécution rapide, conforme et sécurisée.