Les avantages de passer par notre étude
Faire appel à l’étude COHEN - ADIDA, c’est bénéficier de nombreux atouts
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Sécurité juridique
Chaque acte est rédigé et signifié dans le respect des textes en vigueur.
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Délais respectés
La demande est signifiée dans les temps, selon l’échéance du bail.
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Accompagnement personnalisé
Nous vous guidons sur la rédaction, les délais, et les droits associés.
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Valeur probatoire
L’acte de commissaire de justice fait foi devant les juridictions.
Pourquoi faire une demande de renouvellement par acte extrajudiciaire ?
Le renouvellement du bail commercial est un droit pour le locataire à l’échéance du bail, généralement tous les neuf ans. Cette procédure vise à :
- Protéger l’investissement réalisé dans les locaux loués
- Garantir la continuité de l’exploitation commerciale
- Encadrer juridiquement les conditions de prolongation du bail.
L’acte de renouvellement doit être signifié par un commissaire de justice, ce qui offre une sécurité juridique au locataire. Cette formalisation garantit que le bailleur est informé de manière claire, incontestable et dans les délais légaux, évitant ainsi tout litige ultérieur.
En cas de refus de renouvellement par le bailleur
Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, le commissaire de justice peut intervenir pour notifier officiellement ce refus, en précisant les droits du locataire, notamment en ce qui concerne l’indemnité d’éviction à laquelle il peut prétendre.
Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le locataire privé de la jouissance des lieux. Sa notification formelle par un officier public permet d’enclencher le processus de négociation ou de contentieux, en s’appuyant sur une base juridique solide.
Besoin d’aide pour votre demande de renouvellement
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et la signification de votre demande de renouvellement.