Pourquoi faire appel à notre étude ?
Faire appel à un commissaire de justice pour délivrer une assignation, c’est s’assurer du respect strict des obligations légales et d’une procédure irréprochable. Notre étude met à votre disposition son expertise, sa réactivité et son exigence de rigueur pour garantir la validité et la portée juridique de chaque acte.
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Sécurité juridique totale
Toutes les mentions obligatoires sont vérifiées : identité des parties, objet du litige, date d’audience, délais de comparution, etc.
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Respect strict des délais de procédure
L’assignation est remise en main propre ou à domicile dans les temps légaux pour éviter tout vice de forme.
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Conseil personnalisé
Nous vous accompagnons dans la rédaction ou la relecture de votre assignation.
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Preuve incontestable
Un procès-verbal de signification est remis pour chaque acte délivré.
Quand et comment utiliser une assignation ?
L’assignation est utilisée pour saisir officiellement un tribunal en cas de litige. Elle s’applique dans de nombreuses situations : litiges entre particuliers (impayés, troubles de voisinage), contentieux commerciaux, divorces ou séparations, différends locatifs, ou encore en matière administrative ou urgente (référés).
La procédure se déroule en trois étapes simples :
- vous rédigez ou faites rédiger l’assignation avec notre aide
- nous la signifions à la partie concernée, en main propre ou à domicile
- enfin, une preuve officielle est remise pour transmission au greffe ou à votre avocat.
Ce cadre garantit la recevabilité et l’efficacité de la procédure.
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Une assignation à délivrer ? Notre étude vous accompagne avec réactivité et fiabilité.