Les avantages de faire appel à notre étude
Faire signifier un jugement par notre étude, c’est l’assurance d’une procédure maîtrisée, rapide et irréprochable. Nous mettons en œuvre tout notre savoir-faire pour garantir la validité de la signification et la rendre pleinement opposable.
Au-delà du formalisme, nous vous accompagnons avec réactivité, précision et conseil.
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Exécution rapide
Nous intervenons dans des délais très courts, avec possibilité d’envoi national.
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Respect strict des mentions légales
Dates, greffe, juridiction, voie de recours, etc.
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Conseils sur la stratégie procédurale
Nous vous guidons sur la bonne date de signification et ses effets.
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Preuve irréfutable
Remise d’un procès-verbal de signification daté et opposable.
Pourquoi et quand faire signifier un jugement ?
La signification d’un jugement est une formalité indispensable pour que la décision judiciaire produise ses effets. C’est elle qui déclenche les délais de recours (appel, opposition) ou permet d’engager une exécution forcée (saisie, recouvrement). Sans cette notification par un commissaire de justice, un jugement peut rester juridiquement inopérant.
Cette démarche concerne toutes les décisions rendues par les juridictions civiles, commerciales, prud’homales ou administratives. Elle est notamment nécessaire en cas de jugement par défaut, d’urgence d’exécution ou de volonté d’éviter toute contestation.
Concrètement, notre étude
- vérifie la conformité du jugement (mentions légales, parties concernées, voies de recours),
- procède à sa signification en main propre ou à domicile,
- puis vous remet un procès-verbal opposable à produire au greffe, à votre avocat ou dans le cadre d’une procédure d’exécution.
besoin de signifier un jugement ?
Notre étude vous accompagne dans toutes vos significations, qu’il s’agisse d’un premier jugement, d’un jugement par défaut ou d’une décision à exécuter rapidement.