Avantages à faire appel à notre étude
Délivrer un congé avec l’aide d’un commissaire de justice vous permet d’agir en toute sécurité juridique, avec un encadrement clair et une exécution opposable.
-
Vérification des délais légaux
Durée du bail, préavis, reconduction tacite... tout est contrôlé.
-
Rédaction conforme au contrat
Respect des mentions obligatoires et du contenu requis.
-
Signification irréfutable
Acte remis en main propre ou à domicile avec preuve datée
-
Sécurisation de la fin du bail
Évite la reconduction automatique ou le litige sur la date de départ.
Quand et comment faire signifier un congé ?
La signification d’un congé par commissaire de justice est le moyen le plus sûr et incontestable de mettre fin à un bail. Notre étude vous accompagne à chaque étape pour garantir la régularité de la procédure et prévenir tout risque de contestation.
- Nous analysons le contrat de bail pour vérifier les modalités de rupture prévues.
- Nous contrôlons les délais légaux selon la nature du bail et la date d’échéance.
- Nous rédigeons ou relisons le congé afin de garantir la conformité légale de son contenu.
- Nous signifions l’acte au destinataire en respectant les formes imposées.
- Nous vous remettons un procès-verbal de signification, daté et opposable.
Cette procédure s’applique dans les cas suivants, pour lesquels notre étude intervient régulièrement :
- Congé pour vente du bien dans le cadre d’un bail d’habitation.
- Congé pour reprise du logement par le bailleur ou un membre de sa famille.
- Congé pour motif légitime et sérieux (impayés, nuisances...).
- Congé donné à l’échéance d’un bail commercial (3/6/9).
- Refus de renouvellement d’un bail commercial, avec ou sans offre d’indemnité d’éviction.
- Congé avec offre de renouvellement du bail à de nouvelles conditions.
Besoin de signifier un congé ?
Que vous soyez propriétaire, locataire, professionnel ou particulier, notre étude vous accompagne dans toute procédure de congé, dans le respect strict du droit des baux.