Pourquoi faire appel à notre étude pour une rupture de PACS ?
La signification de la rupture par commissaire de justice permet d’éviter toute ambiguïté et de faire valoir vos droits sans délai. Elle offre une sécurité juridique maximale, notamment lorsque la rupture est unilatérale ou en cas de tensions entre les partenaires.
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Rupture unilatérale simplifiée
Vous pouvez rompre le PACS seul, sans accord préalable.
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Preuve de la notification
La signification officielle prouve que le partenaire a été informé.
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Information du greffe
Le greffe est notifié dans les délais pour enregistrer la rupture.
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Processus encadré et rapide
Notre étude s’occupe de toutes les formalités en toute neutralité.
Quand et comment rompre un PACS ?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être rompu à tout moment, sans justification, par l’un ou l’autre des partenaires. Lorsqu’un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, la loi impose une signification par commissaire de justice, destinée à l’autre partenaire.
Cette signification constitue une preuve juridique de la rupture. Le commissaire de justice informe également le greffe du tribunal d’enregistrement, afin que la dissolution du PACS soit enregistrée. Cette procédure évite les conflits, garantit la traçabilité et permet à chaque partenaire de connaître la date officielle de la rupture.
L’étude Cohen & Adida assure la prise en charge complète de cette procédure, dans des délais très courts, tout en respectant votre confidentialité et les obligations légales.
Faites-vous accompagner par un professionnel du droit
Vous envisagez de rompre un PACS ou vous ne savez pas comment procéder ?
Notre étude vous guide pas à pas pour une rupture sereine, rapide et opposable juridiquement.