Un outil de preuve incontournable dans le monde professionnel
Les entreprises sont confrontées à des situations où il est essentiel de préserver la preuve d'un fait : litige contractuel, conflit salarié, destruction de stocks, dysfonctionnement logistique, rupture de chaîne du froid, etc.
Le constat par commissaire de justice permet de préparer une action judiciaire ou simplement de prévenir un litige en rassurant vos partenaires ou clients. Notre étude intervient rapidement, avec confidentialité et efficacité, dans tout type de contexte : commerce, industrie, logistique, services, etc.
Le procès-verbal rédigé par le commissaire est un document opposable, objectif et juridiquement fiable. Il peut faire la différence en cas de contentieux ou de contrôle.
Typologies de constats professionnels
État des lieux baux commerciaux
Constat de l'état d'un local avant et après signature d'un bail, pour prévenir tout désaccord sur l'état du bien loué.
Destruction de stocks
Vérification des opérations de destruction de marchandises ou biens périmés, en présence d'un tiers, pour éviter toute contestation fiscale ou juridique.
Rupture de chaîne du froid
Preuve du non-respect des températures règlementaires dans le transport ou le stockage de denrées alimentaires ou sensibles.
Constat de grève
Documentation de l'occupation des locaux, des blocages ou du nombre de salariés en grève pour garantir une preuve impartiale.
Harcèlement moral au travail
Constat de propos affichés, d'ambiance délétère ou de situations visibles de harcèlement, dans le cadre d'une démarche prudente et encadrée.
Un constat, un réflexe stratégique pour votre entreprise
Notre équipe vous accompagne avec sérieux, confidentialité et réactivité.
Qu'il s'agisse de protéger votre activité ou d'anticiper un conflit, le constat est une garantie juridique précieuse.