Un cadre juridique rigoureux pour des constats digitaux irréprochables
Les preuves numériques sont fragiles, manipulables et éphémères. C'est pourquoi la réalisation d'un constat par un commissaire de justice est essentielle pour leur conférer une valeur légale incontestable.
Notre étude applique une méthodologie stricte pour garantir :
- La neutralité de la captation (navigateur vierge, protocole encadré)
- l'horodatage et la traçabilité des opérations
- la rédaction d'un procès-verbal structuré et opposable
- la conservation des pièces jointes numériques
Cette rigueur nous permet de répondre aux attentes des juridictions en matière de cybersécurité, de preuve électronique, ou de contentieux en ligne.
Typologie de constats numérique
Constat internet
Captures de page web, réseaux sociaux, marketplaces, publications litigeuses
Constat SMS / vocaux
Relevés de messages texte ou audio, sur téléphone ou application.
Constat vidéos
Enregistrement d'un événement ou état matériel par vidéo neutre.
Constat par drone
Survols et captations aériennes conformes à la législation.
Constat d'avis en ligne
Preuve d'avis préjudiciables sur Google, Facebook, etc.
Besoin d'un constat Internet, SMS ou drone ?
Contactez notre étude pour sécuriser juridiquement vos preuves numériques.
Nous intervenons rapidement et en toute conformité.