Pourquoi faire signifier une mise en demeure par notre étude ?
Contrairement à un simple courrier ou e-mail, la mise en demeure ou la sommation par commissaire de justice constitue un acte officiel, porteur de conséquences juridiques.
Elle démontre votre sérieux, accélère la réaction de votre adversaire et sécurise vos démarches futures.
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Force juridique de l’acte
Acte authentique avec date certaine et valeur probatoire.
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Contenu personnalisé et adapté
Texte clair, direct et adapté à votre situation.
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Accélération des négociations
L’adversaire est contraint de réagir rapidement.
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Base solide pour une procédure
Préalable nécessaire à certaines actions judiciaires.
Quand et comment faire une mise en demeure ou une sommation ?
Une mise en demeure ou une sommation est un acte officiel adressé à un tiers, pour lui demander de remplir une obligation, sous peine de poursuite. Elle peut concerner :
- le paiement d’une dette
- l’exécution d’un contrat ou d’une prestation
- la cessation d’un trouble ou d’un comportement fautif.
En pratique, la mise en demeure peut être :
- rédigée à votre demande, avec un contenu simple et clair rédigé par notre étude,
- signifiée à domicile ou sur lieu professionnel, avec preuve de remise,
- conservée comme preuve pour toute suite judiciaire.
En tant que officiers publics, nous garantissons que l’acte est remis dans les règles, avec force exécutoire si nécessaire. Cela évite les contestations et permet, si besoin, d’enchaîner avec une assignation ou une procédure de saisie.
Faites valoir vos droits dès maintenant
Vous hésitez à agir ou souhaitez envoyer un avertissement clair ?
Une sommation ou mise en demeure formelle permet souvent de débloquer une situation sans passer par un procès.